Proposition de loi N° 2953
visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
écrite par Jean-Pierre Giran
cosignée par Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Valérie Boyer, Alain Gest, Bernard Debré, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Éric Ciotti, Fernand Siré, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Ginesta, Guy Geoffroy, Jacques Grosperrin, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Piron, Philippe Armand Martin, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « présidents de conseil d'administration, » sont supprimés. © Assemblée nationale
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