Rapport N° 2933
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
écrit par Jean-Claude Lenoir rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité est un texte nécessaire : il répond à la menace d'une sanction de la France par l'Union européenne ; il préserve la compétitivité de l'électricité française, le financement du parc nucléaire et l'avenir d'EDF ; il permet la mise en oeuvre d'une concurrence effective sur le segment de la fourniture d'électricité. Le Sénat a consacré l'essentiel des modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture et poursuivi le travail que nous avions engagé : à l'exception des dispositions sur la gouvernance de la CRE, rien de ce qu'avait décidé l'Assemblée nationale n'a été supprimé ; toutes les dispositions normatives adoptées par le Sénat apparaissent justifiées.
En somme, le texte issu du Sénat est satisfaisant.
Les acteurs attendent avec impatience le remplacement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) par l'accès...
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