Proposition de résolution N° 293
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens dont il convient de se doter pour lutter contre les scandales politico-financiers et à la définition de règles de financement des organisations économiques et financières, en particulier pour le MEDEF et les fédérations patronales
écrite par André Gerin
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter l'article unique de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres dont la mission sera de : - définir des règles pour le financement et le contrôle des organisations économiques et financières, en particulier pour le MEDEF et les fédérations patronales, - déterminer les moyens dont notre pays doit se doter afin que toutes les activités de l'État fassent l'objet d'un contrôle, que le personnel et le matériel nécessaires soient dégagés à cette fin, - définir les dispositions nécessaires pour qu'aucune affaire politico-financière n'échappe aux investigations et à la justice.
Elle doit rendre son rapport le 30 avril au plus tard. © Assemblée nationale
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