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19 novembre 2010

Proposition de loi N° 2896

visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les enfants qui connaissent un échec à l'adoption peuvent connaître une grande détresse.

À l'issue de l'adoption plénière, l'enfant change de nom et très souvent de prénom.

En effet, l'article 357 du code civil précise : « Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. » Or, en cas d'échec de l'adoption, l'enfant remis aux services de l'Aide sociale à l'enfance va garder le prénom donné par les parents adoptifs.

Il lui est alors particulièrement difficile d'oublier l'histoire douloureuse qu'il vient de connaître : il subit une seconde sanction ! Pour éviter cette situation, qui peut avoir des conséquences psychologiques malheureuses, il paraît indispensable de pouvoir laisser la possibilité à l'enfant de récupérer le prénom qui lui a été donné à sa naissance et qu'il n'a jamais oublié, sauf s'il a été adopté très jeune.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 357-1 du code...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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