Proposition de loi N° 2887
sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques
écrite par Pascal Clément
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'arbitrage est un mode de règlement des conflits permettant aux parties de désigner elles-mêmes les personnes chargées de le trancher compte tenu de leur expérience, de leur autorité et de leur expertise technique pour le type d'affaires en cause.
Il y est recouru de façon privilégiée en matière commerciale, notamment au niveau international.
Il peut également constituer un mode alternatif de règlement juridictionnel des litiges adapté aux besoins des personnes publiques et de leurs partenaires privés.
Il présente des avantages certains : la célérité, dès lors que le prononcé de la sentence arbitrale est enfermé dans des délais impératifs ; la souplesse, puisque les parties peuvent déterminer ensemble certains aspects de la procédure ; l'expertise technique, selon la manière dont les parties auront composé le tribunal arbitral.
La justice arbitrale présente d'autres atouts : bien acceptée par les parties qui choisissent les arbitres...
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