Proposition de loi N° 2883

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est d'instaurer la remise systématique d'un avis de non imposition au contribuable en cas de dégrèvement total de l'impôt.

En effet, lorsqu'un contribuable n'est pas imposé il doit produire un avis de non imposition auprès des organismes sociaux pour prétendre à certaines aides.

Or, quand un contribuable n'est pas imposé suite à un dégrèvement total, l'administration fiscale n'est pas habilitée à lui remettre un tel document, il ne peut donc pas prétendre à ses droits.

Ce cas de figure peut s'avérer lourd de conséquences, ainsi une personne qui perçoit à titre exceptionnel un revenu différé peut se retrouver exceptionnellement imposable (alors qu'elle ne l'aurait pas été si le revenu avait été perçu en temps et en heure) et perdre les aides qu'elle percevait jusqu'alors (aide au logement, CMU, CSG, RDS, etc.) faute de pouvoir produire le document, même lorsqu'après lissage de l'impôt sur les...

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