Rapport N° 2846
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
écrit par Régis Juanico rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Bien loin d'être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques.
Le législateur a pourtant élaboré, par touches successives à compter de 1988, une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis et aux candidats, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier et de plafonner les dépenses électorales des candidats - à l'exception des candidats aux élections sénatoriales.
Une récente affaire a toutefois donné une actualité nouvelle à la question des financements privés des partis politiques, en faisant apparaître un certain nombre de failles de la législation actuelle, à même de faciliter l'émergence de partis de circonstance, au profit d'une personnalité politique ou au profit du recueil de fonds par des voies indirectes.
En vertu de l'article 4 de la...
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