Projet de loi N° 2823
de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Extrait
Mesdames, Messieurs, PARTIE GÉNÉRALE La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2011-2014 met en oeuvre pour la deuxième fois les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution.
Issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 34 consacre désormais les lois de programmation, catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s'inscrire dans « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Une nouvelle loi de programmation des finances publiques s'impose.
Si une partie des dispositions de la première LPFP a pu être mise en oeuvre, au premier rang desquelles la programmation des dépenses de l'État, la trajectoire des comptes publics inscrite dans la loi de programmation du 9 février 2009 a été rendue caduque par la crise économique et financière, qui a conduit à une dégradation rapide et marquée des finances...
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