Rapport d'information N° 2818
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité
écrit par Jean Launay rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Diefenbacher rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La directive n° 96/92/CE du 16 décembre 1992 fait obligation aux États membres de l'Union européenne de libéraliser leur marché de l'électricité. Il s'agit de mettre progressivement en concurrence les fournisseurs et de donner une liberté de choix aux consommateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers.
Au-delà de cette nouvelle libéralisation des services publics nationaux, cette directive présente aussi la particularité d'utiliser pour la première fois dans le droit communautaire l'expression « service public ». En effet, l'article 3§2 emploie l'expression « obligations de service public dans l'intérêt économique général » regroupant ainsi en une seule formule la notion française de « service public » et la notion européenne de « service d'intérêt économique général ». Cet article énumère de manière non exhaustive les obligations de service public, parmi lesquelles la sécurité (y compris la sécurité d'approvisionnement), la...
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