Rapport N° 2814

Extrait

d'instruments de contrôle pertinents du paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de sécurité sociale 60 3. Le transfert au Trésor des modalités de recouvrement des amendes administratives 60 D. LES AUTRES APPORTS SIGNIFICATIFS ADOPTÉS EN COMMISSION 61 1. Une première mesure d'encadrement de l'aide médicale de l'État (AME) 61 2. Revenir à une interprétation raisonnable des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée en raison de l'état de santé 62 3. Une plus grande attractivité des titres de séjour destinés à l'immigration professionnelle 63 4. Des procédures rationalisées en matière de droit d'asile 63 5. Une sévérité accrue à l'égard des étrangers qui contractent insincèrement mariage avec des ressortissants français 64 6. La tenue d'un débat triennal sur la politique migratoire de la France 65 AUDITION DE M. ÉRIC BESSON, MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU...

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