Découvrez vos députés de la 14ème législature !

15 septembre 2010

Projet de loi N° 2789

portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la santé et des sports

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le respect du droit de l'Union européenne est un impératif pour la France, mais aussi une préoccupation devenue majeure.

Depuis que la participation de la France à l'Union européenne est inscrite dans la Constitution, à l'article 88-1, il en résulte une obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de transposition des directives européennes, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Or, la France est actuellement confrontée à une charge particulièrement importante de transposition des directives, notamment dans des domaines liés au marché intérieur.

Les dernières estimations du tableau de transposition des directives liées à la construction du marché intérieur rendent compte d'un retard de transposition pour une quinzaine de directives, soit un taux de 1, 2 % supérieur au plafond de 1 % fixé par...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 30/11/2010 à 17:45, Rezo a dit :

avatar

Un projet de loi sur la Santé qui transpose le paquet Télécom c'est un peu fort de café non?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion