Rapport N° 2788
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2587)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2588)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2589)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2590)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Loïc Bouvard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cinq projets de loi autorisant le gouvernement à approuver des accords bilatéraux relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont actuellement soumis à notre commission des affaires étrangères.
En 2009, la grande attention attachée au niveau international à la lutte contre ce que l'on appelle communément les « paradis fiscaux » a en effet permis de conclure un grand nombre d'accords de ce type : des négociations commencées depuis des années se sont soudainement accélérées, d'autres ont été menées à bien en quelques semaines.
Jusqu'à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales connaissaient peu de progrès.
Une liste de paradis fiscaux avait été dressée en 2000 par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans le but d'inciter les Etats ou territoires non coopératifs en matière fiscale à mettre en oeuvre des standards...
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