Avis N° 277 (Tome X)

Extrait

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mission interministérielle relevant de quatre départements ministériels différents, regroupe un ensemble d'interventions diverses de l'État qui ont en commun d'être orientées vers les personnes démunies, vulnérables ou plus généralement défavorisées ou discriminées.

Parmi ces interventions, il subsiste une subvention au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

La rapporteure pour avis a considéré qu'il serait à ce titre opportun, après sept années d'application de la loi qui a institué la couverture maladie universelle (CMU), avec ses volets de base et complémentaire (CMUC), de faire un point sur ces dispositifs : atteignent-ils leur objectif d'améliorer l'accès aux soins et en conséquence la santé de leurs bénéficiaires ? Les coûts sont-ils justifiés, la gestion est-elle correctement contrôlée ? Comment se positionnent-ils dans...

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