Avis N° 2767
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
écrit par Émile Blessig rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après les importantes étapes de 1993 et de 2003, le présent projet de loi invite à franchir un cap supplémentaire dans la réforme de notre système de retraite.
L'objectif n'est rien moins que d'assurer la pérennité de ce système, menacé par le vieillissement démographique et, dès à présent, sévèrement touché par la crise économique.
Au terme de cette réforme, le Gouvernement prévoit un retour à l'équilibre financier de l'ensemble du système de retraite à l'horizon 2018. Si plusieurs leviers sont mobilisés (1), le principal d'entre eux est sans conteste le relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite : à l'issue de la montée en charge de la réforme, l'âge d'ouverture du droit à la retraite sera porté de 60 à 62 ans, tandis que l'âge de la retraite « à taux plein » sera porté de 65 à 67 ans.
La commission des Lois a décidé de se saisir pour avis des dispositions de ce projet de loi concernant la fonction...
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