Proposition de loi N° 2758
visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine
écrite par Louis Giscard d'Estaing
Extrait
Mesdames, Messieurs, La règlementation d'une profession vise à évaluer l'accès, les qualifications et l'exercice d'une profession et de permettre son contrôle.
La mise en place d'un cadre législatif répond également à un besoin de protection et de transparence envers les consommateurs, envers les épargnants, et envers la crédibilité renforcée d'une place financière.
La crise bancaire et financière internationale ne fait que renforcer cette demande de régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la profession de conseiller en gestion de patrimoine a pris une place significative.
Pour atteindre ce double objectif, la proposition de loi prévoit la mise en place d'une règlementation visant à protéger le titre de la profession de conseiller en gestion de patrimoine et, en contrepartie, à instaurer une instance de contrôle de l'exercice de la profession.
Cette profession est née de la nécessité d'apporter un conseil indépendant et...
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