30 juillet 2010
Proposition de loi N° 2755
visant à supprimer le bouclier fiscal
écrite par Pierre Lang
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. © Assemblée nationale
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