Proposition de loi N° 2749

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé une difficulté dans l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

Cet article prévoit que le tribunal correctionnel, lorsqu'il avait été saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction et qu'il prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Cette disposition permet à la partie civile qui n'était pas à l'origine de la saisine de la juridiction pénale de demander, malgré la relaxe de la personne prévenue, réparation du préjudice subi en application des règles de la responsabilité civile sans avoir à intenter une instance devant le juge civil.

Toutefois, cet...

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