Proposition de loi N° 2745
tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Béatrice Pavy, Cécile Dumoulin, Françoise Hostalier, Marie-Louise Fort, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Franck Marlin, François Cornut-Gentille, François Goulard, Jacques Lamblin, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Thomas, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Voisin, Patrick Beaudouin, Thierry Lazaro & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Déclarée en 2000 « grande cause nationale », la lutte pour la sécurité routière a été au coeur des politiques publiques au cours de ces dix dernières années.
La législation a accompagné ces modifications.
L'apparition de nouveaux outils de lutte tel le radar automatique par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a révolutionné l'approche liée à la sécurité routière.
Si les efforts dans ce domaine ont permis de faire diminuer de moitié le nombre de victimes décédées sur la route, il n'en reste pas moins que la législation doit protéger les usagers dans leurs droits à contester la validité d'un procès-verbal.
Pour les contraventions des quatre premières classes, a été mis en place un système forfaitaire dont le contrevenant règle le montant dans un délai de quarante-cinq jours.
Il a aussi été instauré une amende forfaitaire minorée pour les contraventions de deuxième, troisième et quatrième classe si le contrevenant règle le...
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