Proposition de loi N° 2744
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées
écrite par Guy Delcourt
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'améliorer les conditions d'existence de ces derniers en se fondant sur un droit à compensation par la solidarité nationale.
Ainsi, l'article 16 de cette loi relatif aux conditions d'attribution du complément de ressources, instaure un complément nouveau à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) sous la forme d'une majoration pour la vie autonome et d'un complément de ressources.
Cependant, ces prestations, qui ont pour but de favoriser l'autonomie des personnes handicapées, sont toutes deux conditionnées à un critère de logement indépendant.
Leur montant s'élève depuis le 1er avril 2010 à 179, 31 euros pour le complément de ressources et de 104, 77 euros pour ce qui est de la majoration de la vie autonome.
Concernant le complément de ressources, cette prestation est accordée aux demandeurs ayant...
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