Proposition de résolution N° 2715

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative au financement des partis politiques en France.

Elle devra notamment faire le point sur : - Les différentes sources de financement et les dépenses des multiples partis ou mouvements politiques recensés à ce jour par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

- Les liens financiers éventuels entre certains de ces partis ou mouvements politiques.

Elle formulera des propositions pour remédier aux éventuels dysfonctionnements et failles juridiques qui remettraient en cause l'esprit et la lettre de la législation sur le financement des partis politiques. © Assemblée nationale

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