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19 juillet 2010

Projet de loi N° 2710

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire

M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Après avoir déterminé l'objet et la définition des termes employés (articles 1er et 2), cet accord précise, aux articles 3 et 4, les conditions d'entrée et de séjour des forces armées d'une Partie sur le territoire de l'autre ainsi que des équipements, matériels et marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes.

Le cadre dans lequel la coopération militaire bilatérale est concrètement mise en oeuvre fait l'objet des articles 5 à 12 qui prévoient le régime des autorisations en matière de déplacement des véhicules, navires et aéronefs militaires, les conditions du port de l'uniforme, l'usage et le port d'armes, les possibilités d'échange temporaire de personnel, la responsabilité de l'autonomie logistique nécessaire au soutien des forces, l'assistance médicale, l'exercice du pouvoir disciplinaire et le partage de responsabilité portant sur la sécurité du personnel, des équipements et des installations.

L'article 13...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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