Rapport N° 2704
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
écrit par Loïc Bouvard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant du 7 juillet 2009 à la convention fiscale franco-belge s'inscrit dans la liste désormais longue des accords signés dans la foulée des réunions du G20 tenues entre la fin de l'année 2008 et l'automne 2009 − il s'agit des sommets des chefs d'État et de gouvernement organisés à Washington le 15 novembre 2008, à Londres le 2 avril 2009 et à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 − afin de lutter plus efficacement contre ce que l'on dénomme en langage courant les paradis fiscaux, et que l'OCDE qualifie de « juridictions non coopératives ». Pour les éléments de contexte relatifs à l'action du G20 contre l'évasion et la fraude fiscales, votre Rapporteur renvoie aux développements de notre collègue Jacques Remiller, dans son rapport (1) sur l'accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein.
Soulignons à cette occasion le caractère moteur de la France, pour...
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