Rapport N° 2695
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (n°2322)
- le projet de loi de M. le Premier ministre autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
écrit par Alain Néri rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, En quelques semaines, notre commission a été saisie d'une vingtaine de projets de loi visant à autoriser le gouvernement à approuver des accords relatifs à l'échange de renseignements fiscaux et de sept projets de loi relatifs à des avenants à des conventions tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avenants ayant aussi pour but de faciliter l'échange de renseignements fiscaux.
Ce grand nombre d'accords ou d'avenants conclus avec des Etats ou des territoires considérés jusqu'ici comme non coopératifs est la conséquence des décisions prises dans le cadre du G20, selon lesquelles une juridiction qui signe douze accords ou avenants de ce type et s'engage à modifier en conséquence sa législation interne est inscrite sur la liste « blanche » de l'OCDE. La France a donc contribué à ce que de nombreux Etats et territoires retrouvent une respectabilité internationale en...
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