Rapport d'information N° 2686
de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit d'impôt recherche
écrit par Alain Claeys rapporteur pour la mission d’évaluation et de contrôle de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Jean-Pierre Gorges rapporteur pour la mission d’évaluation et de contrôle de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Pierre Lasbordes rapporteur pour la mission d’évaluation et de contrôle de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Extrait
d'un taux majoré de CIR 50 % à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 millions d'euros la première année et de 40 % la deuxième année.
2) Un renforcement des mesures de sécurisation à l'égard des entreprises - possibilité ouverte aux entreprises de solliciter un avis préalable de l'administration (rescrit) avant le démarrage des travaux de recherche si elles souhaitent s'assurer que leurs projets de recherche ouvrent bien droit au crédit d'impôt.
La loi de finances a raccourci de 6 à 3 mois le délai de réponse de l'administration à défaut de laquelle la réponse est réputée favorable ; - suppression de la condition de chiffre d'affaires pour le bénéfice du contrôle sur demande, désormais ouvert à l'ensemble des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche.
Celles-ci peuvent demander à l'administration d'effectuer un contrôle sur certains points précis.
Si l'administration conclut à une absence d'anomalie, cette conclusion lui est...
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