Proposition de loi N° 2659
visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Françoise De Salvador, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Jo Zimmermann, Muriel Marland-Militello, Alain Cousin, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Houssin, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Sébastien Huyghe, Thierry Mariani, Yves Albarello & Yves Deniaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui ont droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément, ou en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres.
Actuellement, la majoration pour enfant handicapé concerne uniquement les assurés ayant cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes de non salariés artisans, commerciaux ou industriels.
Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». En l'absence d'une disposition législative, les organismes de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.