Proposition de loi N° 2597
visant à lutter contre les marchands de sommeil
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Christine Marin, Françoise De Salvador, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Antoine Herth, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Élie Aboud, Émile Blessig, Étienne Blanc, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Riester, François Grosdidier, François Rochebloine, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Geoffroy, Henri Plagnol, Jacques Domergue, Jacques Houssin, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Guédon, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe en France près de 600 000 logements considérés comme indignes.
La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs.
Certains d'entre eux sont de véritables « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables.
Il existe également environ 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents.
Un certain nombre n'offre pas un niveau de qualité acceptable.
La lutte contre l'habitat indigne est une priorité d'action de l'État en matière de politique du logement.
Elle a été affirmée comme telle dans le cadre du Chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri et mal logées, et de la stratégie de refondation de la politique de l'hébergement et du logement adapté présentée le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme.
Cette lutte se traduit par des mesures incitatives pour encourager la réhabilitation des...
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