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2 juillet 2010

Proposition de loi N° 2546

constitutionnelle visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique « Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances, à compter de l'année 2018, ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit » © Assemblée nationale

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Mots-clés

budget

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