Proposition de loi N° 2536
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels
écrite par Marisol Touraine pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 parue au JO n° 299 du 27 décembre 2006 a créé un ordre national des infirmiers.
Ce texte a pour origine une proposition de loi, déposée par M. Richard Mallié, député UMP et plusieurs de ses collègues.
Cet ordre comporte des conseils départementaux, régionaux et un conseil national.
Les membres de ces instances sont élus au sein de trois collèges représentant les principaux modes d'exercice de la profession, à savoir les salariés du public, du privé, et les libéraux, à l'exclusion des personnels du service des armées.
Le 24 avril 2008, se sont déroulées les premières élections des ordres départementaux et régionaux.
L'ordre national a élu sa présidente le 14 janvier 2009. Le 26 janvier 2006, le ministre de la santé de l'époque, Xavier Bertrand avait confié à Édouard Couty (conseiller à la Cour des comptes) une mission de concertation et de médiation concernant le projet de création d'un...
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