Proposition de loi N° 2533

Extrait

Mesdames, Messieurs, La situation profondément dégradée des finances publiques contraint à remettre en cause un certain nombre de dispositions financières et fiscales prises antérieurement dans un contexte différent, telles celles qui concernent le plafonnement des impôts directs.

Par ailleurs, il apparaît clairement que l'équilibre des comptes de la protection sociale ne pourra être assuré désormais par la seule maîtrise des dépenses et qu'il nécessitera le recours à de nouvelles recettes.

Il est primordial, enfin, que les discussions sur l'avenir des retraites puissent, elles-mêmes, s'ouvrir dans un contexte social et politique apaisé si l'on veut aboutir à un constat partagé et à des solutions concertées pour la sauvegarde du système.

Or l'application des dispositions concernant le plafonnement des impôts directs, adoptées dans des circonstances économiques différentes et pour des motifs qui ont pu avoir leur justification, pèse gravement et...

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