Proposition de loi N° 2532

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France est un État de droit, caractérisé par le respect de la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et le respect de droits fondamentaux.

Dès lors, chaque citoyen bénéficie d'une protection de ses droits et de ses biens.

Mais l'adoption d'un système juridique marque le passage à une société au sein de laquelle « nul n'est censé ignorer la loi ». Or, depuis quelques décennies, on peut remarquer que de plus en plus de conflits se règlent devant les tribunaux.

La juridiciarisation croissante de nos sociétés impose aux citoyens d'apporter au tribunal une argumentation construite et développée mais aussi les preuves matérielles de ce qu'ils avancent.

Parmi celles-ci, les documents bancaires ou administratifs revêtent une importance toute particulière dans de nombreuses affaires pour établir la bonne foi ou de le droit de l'un des justiciables.

Or, bien souvent, nos concitoyens n'utilisent pas ces documents faute de connaître, de...

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