Proposition de loi N° 2529
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire
écrite par Chantal Brunel
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise de Panafieu, Françoise De Salvador, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Anne Montchamp, Nicole Ameline, Daniel Spagnou, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, François Goulard, Georges Siffredi, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Michel Diefenbacher, Patrick Balkany, Philippe Gosselin & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la Constitution dispose, dans son second alinéa : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ; son article 4 impose aux partis et groupements politiques de contribuer à la mise en oeuvre du principe ainsi énoncé « dans les conditions déterminées par la loi ». Depuis l'insertion dans notre loi fondamentale de ces dispositions, plusieurs dispositions législatives ont eu pour objet de renforcer la place des femmes dans la vie politique de notre pays.
Pour autant, la France, avec 18, 5 % de femmes élues à l'Assemblée nationale en 2007, reste très en retard par rapport à d'autres pays dans l'application du principe de parité d'accès aux mandats électifs.
Il en est de même des conseils généraux qui, avec 493 élues sur 4 003, ne comptent que 12, 3 % de femmes : 35 conseils généraux sur 100 comptent 3 femmes ou moins (3 ne comptent aucune femme, 7 comptent une seule femme, 16 en comptent 2...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.