Découvrez vos députés de la 14ème législature !

19 mai 2010

Projet de loi N° 2503

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion