Proposition de loi N° 2483
relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation
écrite par Dominique Souchet
cosignée par Marie-Anne Montchamp, Véronique Besse, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Daniel Fidelin, David Douillet, Dino Cinieri, François-Xavier Villain, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-François Chossy, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les conséquences désastreuses de la tempête Xynthia qui a lourdement frappé les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime au mois de février 2010, et notamment la circonscription du Sud-Vendée, mettent en évidence l'insuffisance des politiques publiques en matière de prévention des risques d'inondation et la nécessité de revoir de manière significative la réglementation actuelle sur la construction à usage d'habitation en zone inondable, afin de mieux garantir à l'avenir la sécurité des personnes.
Sans vouloir paralyser le développement de nos communes côtières, il apparaît néanmoins indispensable de mettre en place des normes plus contraignantes en matière d'urbanisme en zone inondable pour ne plus exposer à l'avenir nos concitoyens à des risques de submersion particulièrement élevés.
Dans cette perspective, il est proposé : 1. de définir deux catégories de zones inondables : - les zones présentant un risque mortel...
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