Rapport N° 2461

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 28 avril 2010. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Patrick Ollier, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président, rapporteur pour le Sénat ; - Mme Laure de La Raudière, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture, après que le président Patrick Ollier eut procédé à l'appel des membres de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat.

Ce projet de loi revêt une grande importance, répond à un souhait déjà ancien du monde de...

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