Rapport N° 243
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
écrit par Michel Hunault rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Après avoir été considérée trop longtemps comme un mal inévitable, la corruption fait l'objet depuis une vingtaine d'années d'une prise de conscience de la communauté internationale, qui a pris la mesure des multiples nuisances générées par ce phénomène.
Non seulement la corruption augmente le coût de la vie, fausse la concurrence et entrave le développement économique, mais elle mine la démocratie en remettant en cause l'État de droit et la confiance des citoyens dans leurs institutions.
On peut donc considérer que la corruption est contraire à l'exigence de bonne gouvernance et affaiblit la démocratie.
Elle s'oppose à l'exigence d'éthique qui doit caractériser les responsables économiques et publics.
Phénomène multiforme, la corruption concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé. Dans le secteur public, la corruption stricto sensu se manifeste par le versement de commissions à des agents publics soit pour obtenir des...
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