Rapport N° 241
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par Jean-Paul Dupré rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, En février dernier, notre collègue Roland Blum (1), rapporteur du projet de loi visant à autoriser la ratification de l'accord de sécurité sociale franco-japonais, regrettait que le Parlement n'ait pas été saisi simultanément de ce projet de loi et de celui visant à autoriser la ratification de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon.
Une partie des stipulations de cet avenant, signé le 11 janvier 2007, est en effet la conséquence de l'accord de sécurité sociale.
C'est en fait la nécessité de réviser la convention fiscale à la suite de celui-ci qui a conduit à des négociations portant sur celle-là, lesquelles ont fourni l'occasion d'une actualisation plus globale de la convention fiscale du 3 mars 1995 (2). Les deux accords bilatéraux se complètent donc et visent tous les deux à soutenir l'essor des échanges économiques, déjà denses, entre les deux pays : l'accord de sécurité sociale simplifie la vie des hommes...
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