Proposition de loi N° 2354
relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
écrite par Germinal Peiro
Extrait
mesdames et messieurs, il vous est demandé d'adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans, ou depuis le dernier concours si celui ci est intervenu au delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; chaque lauréat bénéficie de ce droit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années qui suivent son inscription initiale sur la liste d'aptitude, sous réserve d'avoir fait connaître dûment son intention d'y être maintenu pendant le mois qui précède le terme de chaque année. « Cette prolongation à cinq ans de la durée de validité de la liste d'aptitude prend effet au 1er janvier 2010, et concerne tous les lauréats de concours inscrits à cette date...
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