Proposition de loi N° 2348
tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical
écrite par Guénhaël Huet
cosignée par Jean-Pierre Door
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Dispositions tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical Article 1er L'article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire des personnes suivantes : « - un médecin qu'elle désigne ; « - une personne à laquelle elle aura confié un mandat exprès à la condition que cette personne soit l'un de ses ayants droit ou sa personne de confiance et à la condition qu'elle n'entretienne ni ne soit susceptible d'entretenir aucune relation contractuelle avec ce mandataire.
Le non-respect de cette dernière condition par le mandataire est puni de 45 000 € d'amende et de trois ans d'emprisonnement ; « - son tuteur lorsque, bénéficiant du statut de majeure protégée, son état ne...
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