Projet de loi N° 2338

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la Suisse ont signé à Paris le 9 septembre 1966 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui a été modifiée par un premier avenant, signé à Paris le 3 décembre 1969, puis par un deuxième avenant, signé à Paris le 22 juillet 1997. Un nouvel avenant a été signé à Berne le 27 août 2009. Cet avenant prévoit de modifier le titre de la convention, d'en amender les articles 11 (dividendes), 14 (clause anti-abus), 17 (rémunérations privées), 20 (pensions privées), 21 (rémunérations et pensions publiques), 27 (procédure amiable) et 28 (échange de renseignements), d'insérer dans la convention un article 28 bis (notifications des créances fiscales), d'insérer au protocole additionnel à la convention un nouveau point V, relatif à l'application de l'article 11 de la convention, de renuméroter les points V à IX du protocole additionnel et d'ajouter au protocole...

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