Projet de loi N° 2332
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et la Belgique ont signé à Bruxelles le 10 mars 1964 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, modifiée par deux avenants signés à Bruxelles respectivement les 15 février 1971et 8 février 1999. Outre le présent avenant, un troisième avenant à la convention, relatif aux travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008 à Bruxelles, est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, après avoir été adopté en première lecture au Sénat le 20 juillet 2009. Les autorités françaises et belges ont paraphé respectivement les 23 avril et 6 mai 2009 un nouveau texte visant à modifier l'article 20 de la convention fiscale du 10 mars 1964 afin de le mettre en conformité avec les derniers standards du modèle de convention de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.
En effet, la convention...
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