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12 février 2010

Proposition de loi N° 2283

visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique

écrite par Jean-François Copé
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Catherine Vautrin, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Christine Marin, Claude Greff, Edwige Antier, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise de Panafieu, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Antoine Herth, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Céleste Lett, Charles-Ange Ginesy, Christian Jacob, Christian Ménard, Christian Patria, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Franck Gilard, Franck Reynier, Franck Riester, François Baroin, François Calvet, François Vannson, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Teissier, Henri Cuq, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Leonetti, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-François Chossy, Jean-François Lamour, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Luc Warsmann, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Soisson, Jérôme Bignon, Jérôme Chartier, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Maurice Leroy, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Lang, Pierre Lequiller, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, Renaud Muselier, Richard Mallié, Robert Lecou, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Serge Grouard, Serge Poignant, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Albarello, Yves Bur, Yves Censi, Yves Deniaud, Yves Fromion, Yves JegoYves Nicolin

Extrait

Mesdames, Messieurs, Nos sociétés sont confrontées, depuis quelques années, à des menaces nouvelles, comme l'apparition de nouvelles formes de délinquance ou le développement de pratiques radicales, qui ont en commun la dissimulation du visage dans l'espace public.

Il s'agit, par exemple, d'actes de violences commis aux abords des stades lors de manifestations sportives par des personnes cagoulées, de hold-up commis dans des commerces par des personnes dont le visage était totalement dissimulé ou encore du port par certaines femmes, dans l'espace public, de tenues dissimulant intégralement leur visage.

Si ces pratiques sont encore marginales, elles sont néanmoins en développement.

La France n'est pas épargnée par ce phénomène qui touche l'ensemble des pays européens.

Nos concitoyens observent avec consternation cette évolution dont l'exemple le plus visible est l'augmentation du nombre de femmes portant un voile intégral, appelé burqa ou niqab.

Les pouvoirs...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

accessoire
espace public
lieu public
societe
tenue
visage
voie publique

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