Rapport N° 2279
en application de l'article 151-5 du règlement sur:
- la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la clause de l'Européenne la plus favorisée (n°2261 rectifié)
- la proposition de résolution européenne de Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de ses collègues visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée
écrit par Anne Grommerch rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Christophe Caresche rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (no 2168), déposée le 17 décembre 2009 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (no 2261 rect.), déposée le 25 janvier 2010 par le groupe socialiste, radical, citoyen, sont renvoyées pour examen préalable à la Commission des affaires européennes, en application des articles 88-4 de la Constitution et 151-5 du Règlement.
C'est la deuxième saisine de la Commission des affaires européennes en application de ces dispositions.
Il s'agit en l'espèce de mettre en oeuvre une idée émise en 1979 par Mme Gisèle Halimi et toujours défendue par elle ainsi que par Choisir la cause des femmes, créée en juillet 1971...
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Documents relatifs
- Dossier : Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
- Proposition de résolution N° 2261 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2303 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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