Projet de loi N° 2278
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
M. le Premier Ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 18 octobre 2007, la France, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal ont signé à Velsen (Pays-Bas) le traité portant création de la force de gendarmerie européenne (FGE). Cet instrument européen de gestion de crise, créé à l'initiative de la France, constitue une force autonome, distincte de l'Union européenne et de toute autre organisation internationale.
Il assemble, sur le mode intergouvernemental, cinq États membres de l'Union européenne (UE) dotés d'une force de police à statut militaire.
Ils ont été rejoints par la Roumanie en décembre 2008. Forte de l'expérience accumulée par les Européens en matière d'opérations extérieures depuis 1991, la FGE s'appuie sur les caractéristiques propres et le large spectre de compétences des forces de type gendarmerie.
Opérationnelle depuis 2006, engagée depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine et depuis 2009 en Afghanistan, elle constitue un outil de gestion de crise robuste et crédible,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.