Proposition de loi N° 225
visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local
écrite par Édouard Courtial
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Catherine Vautrin, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Christine Marin, Claude Greff, Fabienne Labrette-Ménager, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Joyandet, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Tian, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Vannson, Georges Fenech, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Kossowski, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Grenet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Mancel, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Giscard d'Estaing, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Vincent Descoeur & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le débat sur les dangers du tabac est récurrent, et se nourrit de statistiques sans appel : 55 000 fumeurs décèdent chaque année en France, et on estime à 3 000 personnes le nombre de décès dû au tabagisme passif.
Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ne restent pas inertes.
En 1991, la France a fait voter une loi dite loi Evin « relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ». Notre pays se dotait ainsi d'une législation innovante et équilibrée.
En mai 2003, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le premier traité international destiné à lutter contre le tabagisme.
Il prévoit notamment des augmentations de prix et de taxes, l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, la mise en place d'avertissements aux fumeurs sur les paquets de cigarettes.
En octobre 2003, le gouvernement français a augmenté très fortement les taxes liées au tabac, qui ont engendré une hausse du prix du paquet de cigarettes de...
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