Proposition de loi N° 224
tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement
écrite par Georges Colombier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Michèle Tabarot, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Dord, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Vannson, Gabriel Biancheri, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Laffineur, Michel Bouvard, Michel Voisin, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le coût de l'hébergement des personnes âgées en établissement et le fardeau qu'il représente pour les familles concernées constitue une source importante de préoccupations et de difficultés pour des foyers de plus en plus nombreux.
L'évolution démographique ne peut que contribuer à les aggraver.
La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale constituée au sein de l'Assemblée nationale a conclu récemment les travaux approfondis qu'elle a effectués sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées par plusieurs propositions.
Certaines de ces préconisations visent à étendre le champ d'application des aides personnalisées au logement.
Rappelant que la Cour des comptes avait évalué à 24 % la proportion en 2004 des résidents en établissement de plus de 75 ans percevant l'allocation de logement social (ALS) et à 12, 5 % la proportion des bénéficiaires de l'aide personnalisée...
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