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30 décembre 2009

Projet de loi N° 2212

relatif à la reconversion des militaires

M. le Premier Ministre, M. le Ministre de la défense

Extrait

Mesdames, Messieurs, La rénovation de la politique de reconversion des militaires a pour objectif de favoriser l'accès des militaires à l'emploi civil, à l'issue de parcours plus ou moins longs au sein des armées et formations rattachées.

Elle doit reposer sur des dispositifs qui soient en mesure à la fois de mieux répondre aux attentes individuelles des personnels concernés, de dynamiser le fonctionnement du réseau de la reconversion et d'en faciliter l'accès aux intéressés.

Le développement du partenariat entre le ministère de la défense et les entreprises ainsi que la coordination des actions conduites en termes de reclassement doivent permettre d'améliorer sensiblement les conditions d'accès à une seconde carrière des militaires quittant l'institution.

Dans ce cadre, les outils juridiques et statutaires les plus adéquats pour faciliter la poursuite de l'activité professionnelle des militaires qui quittent l'institution doivent être développés.

À cette...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

accompagnement vers l'emploi
aide au retour à la vie civile
code de la défense
congé de reconversion
défense
emploi civil
fonction publique civile
formation professionnelle
militaire
reclassement
reconversion

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