Rapport N° 2197

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 21 décembre 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : • Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Henri Emmanuelli.

• Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Sergent, Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : • Pour l'Assemblée nationale : MM. Hervé Mariton, François Scellier, Thierry Carcenac, Jean-François Mancel, Gérard Bapt,...

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