Proposition de loi N° 2193
tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue
écrite par Michel Hunault
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans sa jurisprudence a jugé qu'un tribunal viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il fonde sa condamnation sur des déclarations faites en garde à vue sans l'assistance d'un avocat.
La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux d'un procès équitable.
Dès lors, un accusé qui se trouve privé de liberté doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Le Gouvernement a décidé de lancer un vaste chantier de réforme de la procédure pénale s'appuyant notamment sur les conclusions de la Commission Léger.
Or, celle-ci n'a pas retenu le principe de la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue.
Au regard de l'augmentation considérable du nombre de gardes à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.