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7 janvier 2010

Proposition de loi N° 2181

tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure pénale engagée par le Président de la République et le Gouvernement.

Elle a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue.

La garde à vue est la détention policière d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

En ce qu'elle constitue une privation de liberté, cette mesure implique nécessairement l'existence de garanties tenant aux droits de la défense.

En effet, bien que présumée innocente, la personne suspectée se trouve souvent dans une situation de particulière vulnérabilité à ce stade de la procédure.

Depuis 1993, différentes lois ont affirmé les droits des personnes gardées à vue, avec notamment la faculté de s'entretenir avec un avocat dès la première heure.

Cette situation n'apparaît pas satisfaisante au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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