Proposition de loi N° 216
tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
écrite par Étienne Mourrut
cosignée par Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Nadine Morano, Sophie Delong, Alain Gest, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, François Vannson, Georges Colombier, Gérard Cherpion, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Demange, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Marc Francina, Max Roustan, Michel Havard, Michel Lejeune, Michel Sordi, Olivier Dassault, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Thierry Lazaro & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la sécurité maritime, il semble nécessaire d'adapter certains aspects de la réglementation actuellement applicable, notamment en matière d'assurance responsabilité civile afin d'améliorer les relations entre marins et mariniers.
De fait, lorsqu'un navire stationne sans autorisation dans un port, sur une voie navigable ou encore sur un plan d'eau privé ou public, dans un état d'abandon ou de non navigabilité manifeste, les autorités portuaires rencontrent de grandes difficultés pour mettre en fourrière ce bâtiment ou le retirer de la circulation lorsque celui-ci est à l'état d'épave et le faire détruire.
En précisant légalement les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau, cela permettra aux autorités portuaires de veiller à la sécurité...
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